Inapplicabilité de l’ordonnance du 10 ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Inapplicabilité de l’ordonnance du 10 février 2016 aux contrats conclus avant son entrée en vigueur (Note sous Civ. 1re, 19 sept. 2018)
Auteur(s) :
Chantepie, Gael [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
AJ Contrat
Numéro :
11
Pagination :
478
Éditeur :
Dalloz
Date de publication :
2018-11
ISSN :
2647-5243
Mot(s)-clé(s) :
Droit commun des contrats
Caducité
Contrat de prestation
Contrat de maintenance
Ordonnance du 10 février 2016
Application dans le temps
Caducité
Contrat de prestation
Contrat de maintenance
Ordonnance du 10 février 2016
Application dans le temps
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2020-10-13T14:14:58Z
2021-09-10T13:31:42Z
2021-09-10T13:31:42Z