Title :

Rapport sur les articles 1262, 1263 et 1264 de l’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile

Author(s) :

Gisclard, Thibault [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Publisher :

sous l’égide de l’Association Française des Docteurs en Droit

Publication date :

2016

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2020-10-13T14:18:43Z