La dénégation de statut (Colloque ACE, 14 ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
Permalink :
Title :
La dénégation de statut (Colloque ACE, 14 novembre 2017)
Author(s) :
Journal title :
Loyers et copropriété
Volume number :
2
Pages :
17-18
Publisher :
LexisNexis
Publication date :
2018-02-01
ISSN :
0984-2195
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
La dénégation de statut se distingue du refus de renouvellement pour motif grave et légitime en ce qu'elle prend acte de l'absence de droit au renouvellement, faute pour le preneur d'en remplir les conditions. Dans le ...
Show more >La dénégation de statut se distingue du refus de renouvellement pour motif grave et légitime en ce qu'elle prend acte de l'absence de droit au renouvellement, faute pour le preneur d'en remplir les conditions. Dans le silence du statut des baux commerciaux, la jurisprudence applique à la dénégation un régime particulièrement sévère, qui mériterait d'être adouci lorsque le bailleur a initialement offert le renouvellement ou l'indemnité d'éviction.Show less >
Show more >La dénégation de statut se distingue du refus de renouvellement pour motif grave et légitime en ce qu'elle prend acte de l'absence de droit au renouvellement, faute pour le preneur d'en remplir les conditions. Dans le silence du statut des baux commerciaux, la jurisprudence applique à la dénégation un régime particulièrement sévère, qui mériterait d'être adouci lorsque le bailleur a initialement offert le renouvellement ou l'indemnité d'éviction.Show less >
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2020-10-13T14:18:45Z
2021-11-02T15:15:39Z
2021-11-02T15:15:39Z