L'ordre irrévocable de paiement est... révocable !
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
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Title :
L'ordre irrévocable de paiement est... révocable !
Author(s) :
Journal title :
La Semaine juridique. Notariale et immobilière
Abbreviated title :
JCP (N)
Volume number :
38
Pages :
31-33
Publisher :
LexisNexis
Publication date :
2018-09-21
ISSN :
1963-031X
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
L'ordre irrévocable de virement, qui permettra au créancier d'être payé sur le prix de vente par les soins du notaire sans qu'il soit besoin d'une formalité supplémentaire, est révocable. Le notaire, qui n'a aucun devoir ...
Show more >L'ordre irrévocable de virement, qui permettra au créancier d'être payé sur le prix de vente par les soins du notaire sans qu'il soit besoin d'une formalité supplémentaire, est révocable. Le notaire, qui n'a aucun devoir à l'égard de son bénéficiaire, n'a donc pas à en tenir compte s'il est révoqué. C'est dire si cette technique, pourtant classique en pratique, est inefficace : notaires et créanciers doivent en tirer les conséquences dans leur pratique professionnelle.Show less >
Show more >L'ordre irrévocable de virement, qui permettra au créancier d'être payé sur le prix de vente par les soins du notaire sans qu'il soit besoin d'une formalité supplémentaire, est révocable. Le notaire, qui n'a aucun devoir à l'égard de son bénéficiaire, n'a donc pas à en tenir compte s'il est révoqué. C'est dire si cette technique, pourtant classique en pratique, est inefficace : notaires et créanciers doivent en tirer les conséquences dans leur pratique professionnelle.Show less >
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2020-10-13T14:18:47Z
2021-10-01T14:05:39Z
2021-10-01T14:05:39Z