La contestation du protocole préélectoral ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
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Title :
La contestation du protocole préélectoral ne vaut pas demande d'annulation des élections
Author(s) :
Journal title :
La Semaine Juridique. Social
Abbreviated title :
JCP (S)
Volume number :
36
Pages :
27-29
Publisher :
LexisNexis
Publication date :
2018-09-11
ISSN :
1774-7503, 1963-0115
Keyword(s) :
Élections professionnelles
Contestation
Régularité de l’élection
Délai pour contester
Tribunal saisi d’un contentieux avant les élections
Contestation
Régularité de l’élection
Délai pour contester
Tribunal saisi d’un contentieux avant les élections
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Dès lors qu'aucune demande d'annulation des élections n'a été formée dans le délai de 15 jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du Code du travail, les élections intervenues postérieurement à la clôture des ...
Show more >Dès lors qu'aucune demande d'annulation des élections n'a été formée dans le délai de 15 jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du Code du travail, les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d'instance sont purgées de tout vice.Show less >
Show more >Dès lors qu'aucune demande d'annulation des élections n'a été formée dans le délai de 15 jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du Code du travail, les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d'instance sont purgées de tout vice.Show less >
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Submission date :
2020-10-13T14:22:16Z
2021-10-01T14:27:33Z
2021-10-01T14:27:33Z