Application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne : irrecevabilité d’un REP formé contre une délibération autorisant la passation d’un avenant signé après le 4 avril 2014 (1ère chambre – arrêt n° 15DA01301 - 3 mai 2018 - C+)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
La lettre de la cour administrative d'appel de Douai et des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen
Numéro :
27
Pagination :
10
Date de publication :
2018-07
ISSN :
1969-4075
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2020-10-13T14:26:04Z
2021-11-02T14:27:40Z
2021-11-02T14:27:40Z