Le recours pour excès de pouvoir, un recours ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
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Title :
Le recours pour excès de pouvoir, un recours pertinent en contentieux fiscal
Author(s) :
Delanlssays, Thomas [Auteur]
Journal title :
Revue Européenne et internationale de droit fiscal
Volume number :
3
Pages :
439-449
Publication date :
2018-10
Keyword(s) :
docteur
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2020-10-13T14:26:10Z