Title :

Une indemnité contractuelle pour rupture fautive n'est due qu'en cas de faute (Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-12.160)

Author(s) :

Dissaux, Nicolas [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Journal title :

La Semaine juridique - Entreprise et affaires

Abbreviated title :

JCP E

Volume number :

46

Pages :

35-37

Publisher :

LexisNexis

Publication date :

2019-11-14

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2020-12-11T14:08:28Z
2021-03-30T14:43:06Z