Qui, du bailleur ou du locataire, doit s'acquitter des travaux de mise aux normes dans un bail tous commerces? (Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, n° 18-17.107)

Abstract

La pratique rédactionnelle des contrats est continuellement gouvernée par le principe de l'efficacité du contrat projeté.

L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2019 traite de la question de la détermination du débiteur des travaux de mise aux normes dans le cadre d'un bail commercial « tous commerces ».

Bien qu'inédit, cet arrêt sonne comme un rappel aux oreilles des rédacteurs de contrat : pour que celui-ci soit efficace, il doit être précis. Une clause n'en vaut pas une autre.