Preuve de la remise au salarié d'un ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Preuve de la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 18-14.414)
Author(s) :
Tricoit, Jean-Philippe [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
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Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
JCP (S)
Volume number :
38
Pages :
28-29
Publication date :
2019-09-24
Keyword(s) :
LEREDS
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2020-12-11T14:09:04Z