Preuve de la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 18-14.414)

Abstract

La remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture ne se déduit pas de la mention figurant sur le document Cerfa selon laquelle la convention a été établie en deux exemplaires.

L'arrêt apporte des précisions aux analyses jurisprudentielles antérieures. La question du mode de preuve pertinent de la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture n'est pas totalement tranchée.

En pratique, il est recommandé d'opter pour la remise au salarié de l'exemplaire de la convention soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre recommandée électronique soit en main propre contre décharge.