Exclusion du minimum conventionnel de la ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/34125
Title :
Exclusion du minimum conventionnel de la participation patronale aux titres-restaurant (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 17-18.210)
Author(s) :
Barege, Alexandre [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
La Semaine Juridique. Social
Abbreviated title :
JCP (S)
Volume number :
39
Pages :
21-23
Publisher :
LexisNexis
Publication date :
2019-10-01
ISSN :
1963-0115
Keyword(s) :
Rémunération
Titres-restaurant
Participation patronale
Exclusion du minimum conventionnel
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Les sommes consacrées par l'employeur pour l'acquisition par le salarié de titres-restaurant n'étant pas versées en contrepartie du travail, elles n'entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire ...
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Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2020-12-11T14:09:05Z
2021-04-30T09:53:51Z
Version history
VersionLinkModification date
220.500.12210/34125*2021-04-30T09:51:01Z
120.500.12210/34125.12020-12-11T14:09:05Z

*Selected version