L'impérative consultation préalable du comité d'entreprise sur le dispositif de contrôle de l'activité des salariés (Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-11.792)

Abstract

Selon l'article L. 2323-32 du Code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. Un outil de traçabilité, destiné au contrôle des opérations et procédures internes, à la surveillance et à la maîtrise des risques, qui permet également de restituer l'ensemble des consultations effectuées par un employé et qui est utilisé par l'employeur afin de vérifier si le salarié procède à des consultations autres que celles des clients de son portefeuille, impose à l'employeur d'informer et de consulter le comité d'entreprise sur l'utilisation de ce dispositif à cette fin ; à défaut, il convient d'écarter des débats les documents résultant de ce moyen de preuve illicite. La Cour de cassation rompt avec sa jurisprudence antérieure, notamment un arrêt du 18 juillet 2000 qui décidait que le travail des salariés effectué par l'utilisation de l'informatique, ne pouvait avoir pour effet de conférer l'anonymat aux tâches qu'ils exécutaient. La vigilance s'impose à l'employeur qui souhaiterait, au moyen d'un outil informatique, contrôler l'activité de ses salariés, que cet outil ait pour finalité principale ce contrôle ou qu'il s'agisse d'une éventualité. La consultation préalable du CSE est impérative sous peine d'invalidation des documents obtenus.