Dénonciation de harcèlement au travail et diffamation publique : quelle frontière?

Abstract

La personne poursuivie du chef de diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s'estime victime peut s'exonérer de sa responsabilité pénale, en application de l'article 122-4 du Code pénal, lorsqu'elle a dénoncé ces agissements, dans les conditions prévues aux articles L. 1152-2, L. 1153-3 et L. 4131-1, alinéa 1er, du Code du travail, auprès de son employeur ou des organes chargés de veiller à l'application des dispositions dudit code.

La chambre criminelle impose que la dénonciation des faits de harcèlement soit opérée auprès d'un cercle restreint de personnes.

Une dénonciation opérée au-delà du cercle précédent, par exemple via les réseaux sociaux, expose son auteur à une condamnation au titre du délit de diffamation.