Title :

Association transparente : le critère du contrôle exercé par l'Administration éclairé par la jurisprudence du Tribunal des conflits (T. confl., 6 juill. 2020, n° C4191, Association de la philarmonie de Paris)

Author(s) :

Damarey, Stephanie [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Journal title :

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

Abbreviated title :

JCP A

Volume number :

44

Pages :

37-40

Publication date :

2020-11-02

Keyword(s) :

Administration / Citoyens - Association transparente
Contrats / Commande publique - Association transparente

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Submission date :

2021-02-03T14:33:17Z
2021-03-29T12:55:37Z