La réforme des ressources propres de l’Union ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
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Title :
La réforme des ressources propres de l’Union européenne
Author(s) :
POTTEAU, Aymeric [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
Gestion et Finances Publiques (GFP)
Abbreviated title :
Gest. Financ. Publiques
Volume number :
4
Pages :
103-108
Publisher :
Lavoisier
Publication date :
2020-07-01
ISSN :
1969-1009, 2275-0517
Keyword(s) :
budget de l'Union européenne
ressources propres
ressources propres
English keyword(s) :
European Union budget
own resources
own resources
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Le système européen de ressources propres, plusieurs fois réformé notamment en 1988, est efficace mais régressif car il repose essentiellement sur un financement par les États membres. Les propositions de réforme se sont ...
Show more >Le système européen de ressources propres, plusieurs fois réformé notamment en 1988, est efficace mais régressif car il repose essentiellement sur un financement par les États membres. Les propositions de réforme se sont toujours heurtées au consensus des États.Show less >
Show more >Le système européen de ressources propres, plusieurs fois réformé notamment en 1988, est efficace mais régressif car il repose essentiellement sur un financement par les États membres. Les propositions de réforme se sont toujours heurtées au consensus des États.Show less >
English abstract : [en]
The European own resources system, which has been amended several times, notably in 1998, is efficient but regressive as mainly relying upon member-state funding. Proposals to remedy this situation were always countered ...
Show more >The European own resources system, which has been amended several times, notably in 1998, is efficient but regressive as mainly relying upon member-state funding. Proposals to remedy this situation were always countered by a common understanding amongst member States.Show less >
Show more >The European own resources system, which has been amended several times, notably in 1998, is efficient but regressive as mainly relying upon member-state funding. Proposals to remedy this situation were always countered by a common understanding amongst member States.Show less >
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2021-02-03T14:33:21Z
2021-06-04T13:51:55Z
2021-06-04T13:51:55Z