Cession de fonds de commerce et crise sanitaire : quand "déconfiner" le prix de cession ?

Document type :

Article dans une revue scientifique: Article original

Permalink :

http://hdl.handle.net/20.500.12210/37287

Title :

Cession de fonds de commerce et crise sanitaire : quand "déconfiner" le prix de cession ?

Author(s) :

Vauville, Frederic [Auteur]

Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Journal title :

Defrénois

Volume number :

24

Pages :

30-33

Publisher :

Lextenso

Publication date :

2020-06-11

ISSN :

1963-1774

Keyword(s) :

Covid-19
Cession de fonds de commerce
Déconfinement du prix de cession

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

French abstract :

Les praticiens savent bien, que pour assurer la sécurité juridique de l’acquéreur, ils doivent conserver le prix de cession des fonds de commerce à la suite des actes de vente qu’ils reçoivent. L’état d’urgence sanitaire ...
Show more >Les praticiens savent bien, que pour assurer la sécurité juridique de l’acquéreur, ils doivent conserver le prix de cession des fonds de commerce à la suite des actes de vente qu’ils reçoivent. L’état d’urgence sanitaire et les textes dérogatoires adoptés en matière de délai leur imposent de nouveaux réflexes pour déterminer le moment où ils pourront se libérer des fonds.Show less >

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2021-02-03T14:33:27Z
2021-06-04T11:47:36Z

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