Démembrement de propriété et indemnité d'éviction : la Cour de cassation consolide sa jurisprudence (Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-26.162)

Abstract

En présence d'un démembrement de propriété, l'accord du nu-propriétaire au non-renouvellement du bail commercial n'est pas nécessaire.

Par conséquent, par principe, seul l'usufruitier, qui dispose seul de la qualité de bailleur, est débiteur de l'indemnité d'éviction, de telle sorte que l'action dirigée contre le nu-propriétaire en paiement de cette indemnité est mal fondée.