L'instrumentalisation du déséquilibre significatif (Cass. 3e civ., 7 nov. 2019, n° 18-23.259)

Abstract

La société civile immobilière qui a pour objet social l'investissement et la gestion immobiliers est un professionnel de l'immobilier. Pour autant, cette qualité ne permet pas de lui conférer celle de professionnel de la construction et lui ouvre droit à la protection consumériste en qualité de non-professionnel. Faute de contrepartie, la clause du contrat de maîtrise d'œuvre qui oblige à s'acquitter de l'intégralité des honoraires quel que soit le volume des travaux et même en cas d'abandon, est considérée abusive. La présente décision révèle une instrumentalisation de la notion de non-professionnel, renouant ainsi avec le critère prétorien du rapport direct du contrat avec l'activité professionnelle. S'agissant d'une SCI, la qualification de non-professionnel tient compte des compétences spécifiques en sus de l'objet social.