Title :

L'erreur sur la rentabilité en matière de franchise : fin de partie ? (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-15.249)

Author(s) :

Dissaux, Nicolas [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

La Semaine Juridique Entreprise et Affaires

Abbreviated title :

JCP E

Volume number :

45

Pages :

44-47

Publication date :

2020-11-05

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2021-02-03T14:33:36Z
2021-03-29T12:46:53Z