Titre :

Exception de nullité : le commencement d'exécution du contrat doit être apprécié indépendemment de la partie qui l'a effectué (Cass. 1re civ., 12 nov. 2020, n° 19-19.481)

Auteur(s) :

Dissaux, Nicolas [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Titre de la revue :

La Semaine Juridique Entreprise et Affaires

Numéro :

52

Pagination :

39-42

Date de publication :

2020-12-24

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2021-02-03T14:33:43Z
2021-03-04T12:46:29Z