Droit des étrangers – Mais à quoi sert le ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
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Title :
Droit des étrangers – Mais à quoi sert le droit à une bonne administration ?
Author(s) :
Journal title :
Revue des droits de l’Homme
Volume number :
12
Publication date :
2017
Keyword(s) :
droit européen
droit des étrangers
droit d’asile
bonne administration
droit d’être entendu
droits de la défense
Charte européenne des droits fondamentaux
CJUE
droit des étrangers
droit d’asile
bonne administration
droit d’être entendu
droits de la défense
Charte européenne des droits fondamentaux
CJUE
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Cet article analyse l’effectivité du droit à une bonne administration consacré par le Traité de Lisbonne dans le domaine du droit des étrangers et notamment du droit d’asile. L’étude des jurisprudences européenne et française ...
Show more >Cet article analyse l’effectivité du droit à une bonne administration consacré par le Traité de Lisbonne dans le domaine du droit des étrangers et notamment du droit d’asile. L’étude des jurisprudences européenne et française met en exergue la faible « valeur ajoutée » de ce droit, et en particulier du droit d’être entendu, au regard notamment des droits de la défense consacrés de longue date. L’auteure appelle alors à une prise en compte pratique de la potentialité du droit à une bonne administration qui permettrait de renforcer les droits des étrangers, mais aussi à une remise en cause, sur le plan théorique, de son contenu trop vague.Show less >
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English abstract : [en]
This paper analyses the efficiency of the right to good administration introduced by the Treaty of Lisbonne concerning the law of immigration and specifically the right to asylum. The study of European and French case-laws ...
Show more >This paper analyses the efficiency of the right to good administration introduced by the Treaty of Lisbonne concerning the law of immigration and specifically the right to asylum. The study of European and French case-laws shows that it has no “added value” in comparison with the more traditional rights of the defence, and especially regarding the right to be heard. The author invites us to question, from a theoretical perspective, the vague content of the right to good administration which does not preclude taking it into account when it comes to reinforce, in practice, the rights of aliens.Show less >
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Language :
Français
Peer reviewed article :
Oui
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2021-03-01T20:28:32Z
2021-03-04T09:31:12Z
2021-03-04T09:31:12Z