Title :

La réforme fiscale locale : une autonomie fiscale au point mort ?

Author(s) :

Baudu, Aurelien [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Université de Lille

Journal title :

Revue française de droit administratif

Volume number :

06

Pages :

999

Publisher :

Dalloz

Publication date :

2021-01-11

ISSN :

0763-1219

Keyword(s) :

Collectivité Territoriale
Finance et Fiscalité
Relations des collectivités avec l'Etat
Autonomie financière
Contribution et taxe
Fiscalité locale

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Peer reviewed article :

Oui

Audience :

Internationale

Popular science :

Non

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Submission date :

2021-05-31T08:08:42Z
2021-05-31T15:30:26Z