Title :

L'occupant du domaine public titulaire d'un bail commercial annulé peut-il obtenir une indemnité d'éviction ? (Cass. 3e civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.036)

Author(s) :

Lemay, Pierre [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

La Semaine juridique - Entreprise et affaires

Volume number :

22

Pages :

40-43

Publisher :

LexisNexis

Publication date :

2021-06-03

ISSN :

1290-5119

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Nationale

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2021-06-08T13:50:49Z
2021-06-08T14:04:08Z