Principe d'égalité de traitement et protocole ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Principe d'égalité de traitement et protocole transactionnel (Cass. soc., 12 mai 2021, n°20-10.796 à n° 20-10.800)
Author(s) :
Journal title :
Semaine Juridique (La), Édition sociale
Abbreviated title :
JCP S
Volume number :
27
Pages :
33-35
Publisher :
LexisNexis
Publication date :
2021-07-06
ISSN :
1774-7503
Keyword(s) :
Rupture du contrat de travail
Transaction
Égalité de traitement
Transaction
Égalité de traitement
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2021-07-07T13:24:38Z