Principe d'égalité de traitement et protocole ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Principe d'égalité de traitement et protocole transactionnel (Cass. soc., 12 mai 2021, n°20-10.796 à n° 20-10.800)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Semaine Juridique (La), Édition sociale
Nom court de la revue :
JCP S
Numéro :
27
Pagination :
33-35
Éditeur :
LexisNexis
Date de publication :
2021-07-06
ISSN :
1774-7503
Mot(s)-clé(s) :
Rupture du contrat de travail
Transaction
Égalité de traitement
Transaction
Égalité de traitement
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Date de dépôt :
2021-07-07T13:24:38Z