Le licenciement pour refus de prestation ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Le licenciement pour refus de prestation de serment pour motif religieux est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 7 juill. 2021, n° 2021-010685)
Author(s) :
Journal title :
Semaine Juridique (La), Édition générale
Abbreviated title :
JCP G
Volume number :
35
Pages :
1532-1535
Publisher :
LexisNexis
Publication date :
2021-08-30
ISSN :
0242-5777
Keyword(s) :
Licenciement
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Solution. - La Cour de cassation juge qu'un salarié ne commet aucune faute lorsqu'il sollicite lors de l'audience de prestation de serment, en raison de ses convictions religieuses, la possibilité de substituer à la formule ...
Show more >Solution. - La Cour de cassation juge qu'un salarié ne commet aucune faute lorsqu'il sollicite lors de l'audience de prestation de serment, en raison de ses convictions religieuses, la possibilité de substituer à la formule « je le jure » un engagement solennel. Le licenciement prononcé à la suite de l'impossibilité d'obtenir l'assermentation n'est pas nul mais sans cause réelle et sérieuse.Show less >
Show more >Solution. - La Cour de cassation juge qu'un salarié ne commet aucune faute lorsqu'il sollicite lors de l'audience de prestation de serment, en raison de ses convictions religieuses, la possibilité de substituer à la formule « je le jure » un engagement solennel. Le licenciement prononcé à la suite de l'impossibilité d'obtenir l'assermentation n'est pas nul mais sans cause réelle et sérieuse.Show less >
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2021-09-06T09:08:33Z
2021-09-09T08:45:29Z
2021-09-09T08:45:29Z