Le juge est-il tenu de relever d'office ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Le juge est-il tenu de relever d'office sa compétence subsidiaire en vertu du règlement européen Successions ? (Civ. 1re, 18 novembre 2020, n°9-15.438)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Revue critique de droit international privé
Nom court de la revue :
Rev. crit. DIP
Numéro :
3
Pagination :
616-630
Éditeur :
Éditions Dalloz
Date de publication :
2021
ISSN :
0035-0958
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2021-10-18T13:58:59Z
2021-10-18T14:00:02Z
2021-10-20T09:23:10Z
2021-10-18T14:00:02Z
2021-10-20T09:23:10Z