Portée des pouvoirs du juge de l'exécution ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Portée des pouvoirs du juge de l'exécution à propos d'une créance salariale en cas de procédure collective du débiteur (Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-15.690)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales
Nom court de la revue :
Lett. actual. procéd. collect. civ. commer.
Numéro :
15
Éditeur :
LexisNexis
Date de publication :
2021-09
ISSN :
1286-4552
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2021-10-18T14:48:33Z
2021-10-20T09:20:46Z
2021-10-20T09:20:46Z