Le moyen relevé d'office au regard des ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
Permalink :
Title :
Le moyen relevé d'office au regard des voies de recours
Author(s) :
Journal title :
La Gazette du Palais
Volume number :
9
Pages :
14-16
Publisher :
Lextenso
Publication date :
2022-03-15
ISSN :
0242-6331
Keyword(s) :
Contentieux administratif
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
L'obligation pour le juge administratif de communiquer aux parties les moyens qu'il relève d'office a profondément modifié l'instruction des affaires. Retour sur 30 ans de jurisprudence du Conseil d'État. Cette semaine ...
Show more >L'obligation pour le juge administratif de communiquer aux parties les moyens qu'il relève d'office a profondément modifié l'instruction des affaires. Retour sur 30 ans de jurisprudence du Conseil d'État. Cette semaine seront analysées les situations propres à l'appel et à la cassation.Show less >
Show more >L'obligation pour le juge administratif de communiquer aux parties les moyens qu'il relève d'office a profondément modifié l'instruction des affaires. Retour sur 30 ans de jurisprudence du Conseil d'État. Cette semaine seront analysées les situations propres à l'appel et à la cassation.Show less >
Language :
Français
Audience :
Nationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2022-03-18T13:55:48Z
2022-03-18T13:59:39Z
2022-03-21T16:35:56Z
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