Le nouveau régime des divisions foncières
Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
Title :
Le nouveau régime des divisions foncières
Author(s) :
Dutrieux, Damien [Auteur]
Journal title :
Les Petites Affiches
Volume number :
250
Pages :
18
Publication date :
2013-12-16
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T12:41:26Z