Vote par procuration : une nouvelle ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
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Title :
Vote par procuration : une nouvelle circulaire . Circulaire NOR/INT/A1331676C du 22 janvier 2014 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration
Author(s) :
Dutrieux, Damien [Auteur]
Journal title :
JCP (A)
Volume number :
10
Pages :
4
Publication date :
2014-03-10
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T12:41:27Z