Vote par procuration : une nouvelle ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique
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Titre :
Vote par procuration : une nouvelle circulaire . Circulaire NOR/INT/A1331676C du 22 janvier 2014 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration
Auteur(s) :
Dutrieux, Damien [Auteur]
Titre de la revue :
JCP (A)
Numéro :
10
Pagination :
4
Date de publication :
2014-03-10
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2019-04-15T12:41:27Z