Sanction pour manquement à la règle du dessaisissement

Document type :

Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques

Permalink :

Title :

Author(s) :

Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Gazette du Palais

Volume number :

Pages :

Publication date :

2017-06-27

ISSN :

0242-6331

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:00:15Z

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