Le Conseil d’État italien considère que ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Le Conseil d’État italien considère que l’effet de la chose jugée découlant de l’annulation définitive d’une décision de l’Autorité de la concurrence ne peut s’étendre aux tiers qu’à certaines conditions dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge (Services d’agence maritime)
Author(s) :
Journal title :
Concurrences
Volume number :
2
Pages :
228
Publication date :
2016-05
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:00:18Z