Possible revendication d'un bien mobilier ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6454
Title :
Possible revendication d'un bien mobilier incorporé dans un ensemble immobilier
Author(s) :
Voinot, Denis [Auteur] refId
Journal title :
AJ Contrats d'affaires - Concurrence - Distribution
Volume number :
5
Pages :
222
Publication date :
2014-05-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:00:18Z