Title :

Calcul de la prestation compensatoire : prise en compte, au titre des ressources, de l’indemnité consécutive à un accident de la circulation (Cass. 1re civ., 18 déc. 2013, n°12-29.127, P+B+R+I)

Author(s) :

Ducrocq-Pauwels, Karine [Auteur]

Journal title :

Revue Lamy Droit civil

Volume number :

112

Pages :

51

Publication date :

2014-02

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2019-04-15T13:00:20Z