Clause d'indexation à indice de base fixe ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Clause d'indexation à indice de base fixe et distorsion du loyer
Author(s) :
Journal title :
Actualité Juridique Droit Immobilier
Volume number :
11
Pages :
783
Publication date :
2014-11-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L'équipe d'études et de recherches appliquées au droit privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:21Z