Quand le bail emphytéotique s'intercale ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6492
Title :
Quand le bail emphytéotique s'intercale entre le domaine public et le bail commercial
Author(s) :
Planckeel, Frederic [Auteur] refId
Journal title :
Actualité Juridique Droit Immobilier
Volume number :
2
Pages :
132
Publication date :
2014-12-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:21Z