Title :

L'articulation des compétences juridictionnelles en cas de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé (Cass. soc., 18 février 2016, n° 14-26.706)

Author(s) :

Ingelaere, Celine [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Journal title :

JCP (S)

Volume number :

20

Pages :

26-28

Publication date :

2016-05-24

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Social

Submission date :

2019-04-15T13:00:23Z