Limites à la constitution de partie civile ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Limites à la constitution de partie civile d’un débiteur en liquidation judiciaire (Cass. crim., 9 mars 2016, n° 14-86631) In Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté
Author(s) :
Voinot, Denis [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
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Journal title :
Gazette du Palais
Volume number :
14
Pages :
66
Publication date :
2016-04-12
ISSN :
0242-6331
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:00:23Z