La rémunération, un critère suffisant pour ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
La rémunération, un critère suffisant pour distinguer les marchés publics et les délégations de service public ? (CE, 7 mars 2014, n° 372897, CHU-Hôpitaux de Rouen : JurisData n° 2014-004119)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
JCP (A)
Numéro :
38-39
Date de publication :
2014-09-22
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:23Z