La légalité du recours au contrat de ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6514
Title :
La légalité du recours au contrat de partenariat s’apprécie uniquement vis-à-vis de sa tranche ferme (CE, 29 avr. 2015, N°386748, Syvade c/ Sté Urbaser environnement)
Author(s) :
Amilhat, Mathias [Auteur]
Journal title :
Droit administratif
Volume number :
6
Publication date :
2015-06
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:00:23Z