Autonome, l'engagement du porte-fort était ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Autonome, l'engagement du porte-fort était accessoire... (Cass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.694)
Author(s) :
Dissaux, Nicolas [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
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Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
JCP (E)
Volume number :
21
Pages :
27
Publication date :
2015-05-21
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:00:24Z