Title :

Résiliation d'un contrat d'enseignement, un nouveau pas franchi pour la Cour de cassation ? (Cass. 1e civ., 13 décembre 2012, n° 11-27.766)

Author(s) :

Lemay, Pierre [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Recueil Dalloz

Volume number :

12

Pages :

818-823

Publisher :

Dalloz

Publication date :

2013-03-28

ISSN :

1298-728X

Keyword(s) :

Contrat et obligations
Consommation
Clause abusive
Enseignement privé
Frais de scolarité
Année entière

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:00:26Z
2021-11-12T13:33:07Z