Title :

L'annulation d'une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral au travail (Cass. soc., 30 janvier 2013, n° 11-22.332)

Author(s) :

Ingelaere, Celine [Auteur]

Journal title :

JCP (S)

Volume number :

10

Pages :

33-35

Publication date :

2013-03-05

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Social

Submission date :

2019-04-15T13:00:27Z