La délicate frontière entre délit de ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6549
Titre :
La délicate frontière entre délit de harcèlement moral et exercice du pouvoir de direction (Cass. crim., 19 juin 2012, n° 11-87.963)
Auteur(s) :
Ingelaere, Celine [Auteur] refId
Titre de la revue :
JCP (S)
Numéro :
8
Pagination :
37-39
Date de publication :
2013-02-19
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:27Z