Contrôle de conventionalité et justification ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Contrôle de conventionalité et justification de la sanction (CEDH, 14 mars 2013, aff. 26118/10)
Author(s) :
Journal title :
Revue Juridique Personnes et Famille
Volume number :
5
Pages :
19
Publication date :
2013-05
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:00:28Z