Les droits successoraux des enfants ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Les droits successoraux des enfants adultérins en présence d'une donation partage : la France encore condamnée ! ; Note sous Cour européenne des droits de l'Homme, Grande Chambre, 7 février 2013, Fabris contre France, requête numéro 16574/08
Author(s) :
Le Chuiton, Sandrine [Auteur]
Journal title :
JCP (N)
Volume number :
12
Pages :
45-47
Publication date :
2013-03-22
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:29Z