Titre :

Responsabilité du comptable public en l'absence de préjudice financier (Note sous Cour des comptes, 25 janvier 2013, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres)

Auteur(s) :

Damarey, Stephanie [Auteur]

Titre de la revue :

JCP (A)

Numéro :

9

Pagination :

19-23

Date de publication :

2013-02-25

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:29Z